PAV-CLAVIF

12 rue Charles Fourrier
75013 PARIS

L’aide juridictionnelle

Le champ d’application de l’aide juridictionnelle

Bénéficier de l’aide juridictionnelle signifie que l’Etat prend en charge, en tout ou partie, les frais exposés pour la procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’huissier,…), si vous remplissez certaines conditions.

Devant quelle juridiction ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle devant toutes les juridictions :

• Juridictions pénales (tribunal de police, juridiction de proximité, tribunal pour enfants, tribunal correctionnel ou cour d’assises).
• Juridictions civiles et commerciales (tribunal d’instance, juridiction de proximité, tribunal de grande instance, conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
• Juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).
• En cas de transaction amiable, en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite) : médiation pénale, composition pénale,…

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour toute la procédure judiciaire ou seulement une partie, ou encore pour faire exécuter une décision de justice (par exemple demander un huissier de justice pour obtenir le paiement des dommages-intérêts).

Vous pouvez choisir un avocat, en pensant à lui demander une lettre d’acceptation (accord de l’avocat). Si vous n’en avez pas choisi, le bureau d’aide juridictionnelle vous en désignera un.

Les conditions

La recevabilité de votre demande

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement.

La qualité du bénéficiaire

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux :

• Personnes physiques.
• Personnes morales (associations, syndicats,…) à condition qu’elles soient à but non lucratif, qu’elles aient leur siège en France et qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes.

Les ressources

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2009, vous devez justifier que la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 (les revenus de l’année 2009 peuvent également être pris en considération en cas de changement de situation dans l’année en cours [diminution ou augmentation des revenus]), est inférieure à :

– 911 € pour une aide juridictionnelle totale.
– 1367 € pour une aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s’ajoute un correctif d’un montant de 164 € pour chacune des deux premières personnes à la charge du demandeur (par exemple enfants, conjoint sans emploi) et d’un montant de 104 € à partir de la troisième.

(Ces plafonds sont révisés chaque année).
Il est tenu compte des ressources de toute nature (traitements, salaires, allocations chômage, pensions de retraite, loyers perçus, rentes, pensions alimentaires perçues,…), à l’exclusion des prestations familiales.

Il est également tenu compte des ressources du foyer complet (conjoint, concubin, personnes y vivant habituellement). Si la procédure oppose entre eux les conjoints, concubins, partenaires d’un PACS ou des personnes vivant habituellement au foyer, il sera tenu compte uniquement des ressources du demandeur.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit pour cela de fournir une attestation.

Les victimes de crimes (meurtre, assassinat, viol,…) peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans avoir à justifier de leurs ressources.

Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle en fonction nombre de personnes à charge
(applicable au 1er janvier 2009)

Personne à charge Aide juridictionnelle totale Aide juridictionnelle partielle
0 885 € 1328 €
1 1044 € 1487 €
2 1203 € 1646 €
3 1304 € 1747 €
4 1405 € 1848 €
5 1506 € 1949 €
6 1607 € 2050 €

Aide juridictionnelle partielle : Part contributive de l’Etat en fonction des ressources
(à compter du 1er janvier 2009)

Ressources (en euros) Part contributive de l’Etat
912 à 953 85 %
954 à 1 004 70 %
1 005 à 1 077 55 %
1 078 à 1 160 40 %
1 161 à 1 263 25 %
1 264 à 1 367 15 %

La nationalité :

Vous devez être de nationalité française, ressortissant de l’union européenne ou de nationalité étrangère résidant en situation régulière sur le territoire français.

Toutefois, cette condition de situation régulière n’est pas exigée, si vous êtes mineur ou partie civile.

Les démarches à effectuer :

1. Retirez un dossier d’aide juridictionnelle à l’accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, dans une association d’aide aux victimes ou auprès de votre mairie qui en dispose parfois.

2. Remplissez-le avec soin en y joignant toutes les pièces demandées, sous peine de rejet du dossier.

3. Déposez votre dossier au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez aussi l’envoyer, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examinera votre demande et rendra sa décision dont vous serez destinataire, ainsi que les auxiliaires de justice désignés :

– Si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez aucun frais à votre charge.

– Si vous obtenez une aide juridictionnelle partielle, l’Etat versera à l’auxiliaire de justice désigné (avocat, huissier,…), une somme forfaitaire et vous devrez lui verser un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer librement avec lui, dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

– Si votre demande est rejetée, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour faire appel.
Pour plus d’informations, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre lieu d’habitation ou cliquez sur :
L’aide juridictionnelle (site ministère de la Justice)
La demande d’aide juridictionnelle (site ministère de la Justice)
FORMULAIRE D’AIDE JURIDICTIONNELLE.pdf