PAV-CLAVIF

12 rue Charles Fourrier
75013 PARIS

Le procès

Le procès : sa date, son lieu

Le procureur de la République vous informe de la date du procès et du tribunal devant lequel l’auteur sera jugé.
Cette information vous est communiquée :

* soit par courrier, vous recevez alors un Avis à Victime ;
* soit directement par le commissariat ou la gendarmerie qui a été en charge de l’enquête, soit en vous remettant un avis à victime en main propre, soit par téléphone ;
* soit par un huissier de Justice. Il vous remet alors une citation à comparaître.

Sachez que vous n’êtes pas obligé(e) de prendre part au procès (sauf dans le cas d’une citation à comparaître).

Vous souhaitez participer au procès…
Vous devez vous constituer partie civile

· La constitution de partie civile est une formalité judiciaire qui vous permet d’intervenir au procès et de demander que l’auteur de l’infraction soit condamné à vous dédommager de vos préjudices, c’est-à-dire à vous verser des dommages-intérêts.

Vous devez établir vous-même, ou avec un avocat, votre demande de dommages-intérêts. Pour cela vous devez préparer un dossier comprenant, selon les dommages que vous avez subi :

* Pour des dommages corporels : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, les relevés de remboursement de votre mutuelle,… Tous ces éléments vont vous permettre de justifier auprès du tribunal des frais restant à votre charge (médicaux, par exemple), de votre perte de salaire… Si vous subissez un préjudice corporel important, il peut être nécessaire de demander une expertise médicale afin de l’évaluer. Le tribunal pourra alors vous demander de verser une consignation (somme d’argent à valoir sur la rémunération de l’expert), sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

* Pour des dommages matériels : le devis ou la facture des réparations, le rapport d’expertise de votre compagnie d’assurance, la facture de l’objet volé… Si votre compagnie d’assurance prend en charge le préjudice en application d’une garantie de votre contrat, vous n’aurez plus qu’à demander à l’audience le remboursement de la franchise.

* A ces demandes, peut s’ajouter une somme pour la réparation de votre préjudice moral, que vous pouvez librement chiffrer seul(e) ou avec l’aide d’un avocat.

La constitution de partie civile vous permet également de faire d’autres demandes telles qu’une interdiction de l’auteur d’entrer en contact avec vous, un éloignement du domicile (par exemple en cas de violences conjugales…).

Attention : S’il appartient au juge de décider de l’octroi ou non de ces demandes, celui-ci ne pourra vous accorder plus que ce que vous aurez demandé.

Pour vous constituer partie civile, vous pouvez :

* soit vous présenter au tribunal le jour de l’audience,
* soit vous faire assister ou représenter par un avocat,
* soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal,
* soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 24 heures avant l’audience,
* soit adresser votre demande par télécopie (fax) au moins 24 heures avant l’audience.

· Si vous avez été blessé(e) à la suite des faits et que votre organisme social (Sécurité sociale, mutuelle de fonctionnaires,…) vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières, vous devez l’aviser de l’audience.

En effet, votre organisme social pourra intervenir au procès pour demander au tribunal de condamner l’auteur à lui rembourser les sommes avancées pour vos soins.

Attention : Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’est pas informée de la date du procès, l’audience pourra être reportée à une date ultérieure.

Cette information doit être faite :
* soit par un huissier de Justice,
* soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous indiquez votre numéro de sécurité sociale, le tribunal et la date à laquelle l’auteur va être jugé. Vous devez vous présenter au procès avec une copie de ce courrier et l’accusé de réception.

Vous ne souhaitez pas participer au procès

Vous n’êtes pas obligé(e) de vous présenter au procès, ni de vous manifester avant le procès (sauf dans le cas où un huissier de justice vous délivre une citation à comparaître).

Cependant, vous pouvez toujours adresser un courrier à la juridiction pour expliquer les raisons de ce choix ou justifier votre absence.

Quelle que soit votre décision, le tribunal jugera de toute façon, l’auteur de l’infraction.

En cas de jugement de l’auteur en comparution immédiate

Le procureur de la République peut faire comparaître l’auteur des faits, s’il est majeur, devant le tribunal correctionnel, immédiatement après la garde à vue, afin qu’il soit jugé rapidement.

Vous êtes informé(e), par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, du lieu et de la date du procès, le plus souvent par téléphone.

Vous pouvez alors vous constituer partie civile comme cela vous est précisé ci-dessus.

Mais, si vous n’êtes pas en mesure, notamment, d’évaluer votre préjudice, de contacter un avocat, de prévenir votre organisme social (Sécurité sociale, mutuelle de fonctionnaires), vous pouvez demander au tribunal que votre affaire soit jugée à une date ultérieure.
Il s’agit d’une demande de renvoi de l’audience sur les intérêts civils, que le tribunal ne peut pas vous refuser.
Cette demande doit être faite en vous présentant à l’audience, par télécopie ou par un avocat.

À l’issue du procès

Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.
Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, le tribunal vous envoie directement ou à votre avocat, la copie exécutoire (ou grosse) du jugement, qui vous est nécessaire, pour vous faire payer vos dommages-intérêts.
En l’absence de constitution de partie civile, vous pourrez demander une copie simple du jugement au Tribunal.