PAV-CLAVIF

12 rue Charles Fourrier
75013 PARIS

L’indemnisation

De la victime d’une infraction pénale ou d’un accident de la circulation
Avant un procès

 Par une compagnie d’assurance :

Certains contrats d’assurance proposent une garantie particulière, couvrant les accidents de la vie, incluant notamment, les agressions.

Suite à un accident de la circulation, comme conducteur (de véhicule, d’un 2 roues…), passager transporté ou piéton, vous pourrez être indemnisé(e) :

– Par la compagnie d’assurance du tiers responsable ou garantissant le véhicule dans lequel vous étiez transporté(e) ;

– Par le Fonds de Garantie si le tiers responsable est inconnu ou connu, mais non assuré.

Informez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou d’une association d’aide aux victimes pour examiner avec vous les garanties proposées dans votre contrat d’assurance.

Après un procès pénal

Le tribunal a condamné l’auteur de l’infraction à vous verser des dommages et intérêts.
Ce tribunal n’a pas pour mission de récupérer pour vous les dommages et intérêts.
C’est donc à vous d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de cette somme. Vous avez 10 ans pour effectuer ces démarches.

Les conditions à remplir pour récupérer vos dommages-intérêts :

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de la copie exécutoire du jugement que l’on appelle la grosse du jugement. Elle vous est envoyée ou remise gratuitement par le tribunal.
Si vous avez été assisté(e) lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « définitif », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.

C’est à dire :
– Lorsque l’auteur ne s’est pas rendu à l’audience et qu’il n’a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors rendu par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition.
Vous serez alors convoqué(e) à un nouveau procès.

– Ou en cas d’appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué(e) devant la cour d’appel pour un nouveau procès.

Comment procéder ?

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné figure sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme allouée par le tribunal (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

• Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire, etc.

ATTENTION : Une PROVISION d’argent vous sera demandée par l’Huissier de Justice. Cette avance des frais, vous sera remboursée en grande partie, si l’Huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable.

Sachez que les frais d’Huissier peuvent être pris en charge par l’Etat si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle ou par votre assurance si vous bénéficiez d’une protection juridique.

Si les recherches de l’huissier n’ont pu aboutir : vous pouvez lui demander de solliciter le procureur de la République afin d’obtenir des renseignements sur le condamné (domicile, lieu de travail ou compte bancaire).

Le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infractions (SARVI) (Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes) :

Si la personne condamnée ne vous a pas indemnisé(e) dans les 2 mois suivant le jour où la décision relative aux dommages et intérêts est devenue définitive, et que vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), vous pouvez saisir le Fonds de Garantie d’une demande d’aide au recouvrement dans un délai d’1 an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Dans les 2 mois suivant la réception de votre demande, le Fonds de garantie pourra vous allouer la totalité des dommages et intérêts et des frais de procédure si leur montant est inférieur ou égal à 1 000 euros. Si leur montant est supérieur à 1 000 euros, il pourra vous allouer une provision de 30% du montant, qui ne pourra être ni inférieure à 1 000 euros ni supérieure à 3 000 euros.
Vous devrez communiquer au Fonds de garantie tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement des sommes.
Attention : Ce dispositif n’est applicable que pour les décisions rendues à partir du 1er octobre 2008.

CAS PARTICULIERS :

Plusieurs condamnés : Le Tribunal a condamné solidairement plusieurs personnes à vous verser des dommages-intérêts. Cela signifie que vous pourrez demander la totalité des dommages-intérêts à n’importe lequel des condamnés.

Condamné détenu en prison : S’il exerce un travail en prison, une part de son salaire vous est obligatoirement réservée. Pour pouvoir la percevoir, vous devez écrire au directeur de la prison.

Condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve : La personne condamnée n’étant pas incarcérée, vous pouvez vous adresser au Juge de l’Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de son domicile, pour pouvoir être éventuellement indemnisé(e).

Les victimes de destruction volontaire de véhicule par incendie : Vous pourrez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) si :

– L’incendie s’est produit sur le territoire national ;
– Vous êtes propriétaire du véhicule incendié ;
– Vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ou en séjour régulier sur le territoire français ;
– Vos ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (soit 2 050 euros en 2009) ;
– Vous ne pouvez obtenir une indemnisation effective et suffisante par un autre moyen (auteur inconnu, auteur connu et insolvable, absence d’indemnisation par l’assurance,…) ;
– Vous avez satisfait aux obligations d’immatriculation et de contrôle technique du véhicule ;
– Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile (obligatoire) pour votre responsabilité civile à l’égard des tiers.

Attention : Ce dispositif n’est applicable qu’aux destructions volontaires de véhicules par incendie commises à compter du 1er octobre 2008.

L’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

C’est une juridiction qui siège dans chaque tribunal de grande instance auprès de laquelle certaines victimes d’infractions pénales peuvent demander à être indemnisées.
Sont également concernés les ayants-droit de la victime, par exemple les membres de la famille d’une victime décédée.

LES CONDITIONS :

Il faut distinguer deux cas de figure dont les conditions pour être indemnisé sont différentes :

1er cas : Si vous avez été victime d’une infraction pénale qui a entraîné pour vous un préjudice grave, c’est à dire :
(Articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale)

• une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à un mois,

• ou une Incapacité Permanente (séquelles corporelles ou psychologiques définitives),

• ou si vous avez été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle,

• ou si l’infraction pénale a entraîné le décès de l’un de vos proches (meurtre, assassinat, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner),
vous pouvez prétendre à la réparation intégrale de vos préjudices.
Aucune autre condition n’est exigée.
Il sera seulement tenu compte des remboursements déjà reçus (Sécurité sociale, mutuelle, assurances, etc.).

2ème cas : Si vous avez été victime :

• d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une extorsion de fonds,
• de dégradation ou de destruction volontaire d’un bien,
• de blessures ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail (I.T.T) inférieure à un mois,

vous pouvez prétendre à une indemnisation, mais dont le montant est plafonné (l’indemnité accordée ne pourra pas dépasser 4 101 euros) si vous remplissez les trois conditions suivantes :
(Article 706-14 du Code de Procédure Pénale)

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond d’aide juridictionnelle partielle (1367 euros par mois pour l’année 2009). Il faut ajouter à ce plafond un correctif pour les personnes qui sont à votre charge (pour les deux premières, 164 euros par personne, puis 104 euros à partir de la troisième).

• Vous devez justifier d’avoir été placé(e) du fait de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave.

• Vous devez justifier de ne pouvoir être indemnisé(e) à un titre quelconque, par exemple, par votre compagnie d’assurance ou par la personne condamnée.

Les délais

Vous devez saisir la C.I.V.I. au plus tard :

– Dans les trois ans à compter des faits ;

Ou, si l’affaire a fait l’objet d’un procès, dans un délai d’un an à compter de la décision de justice statuant définitivement sur les intérêts civils (c’est-à-dire sur les dommages-intérêts).

Si vous n’étiez pas en mesure de présenter votre demande dans les délais impartis, vous pouvez demander à la commission d’être relevé de la forclusion pour tout motif légitime.

La condition de nationalité

Vous devez justifier d’être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.

COMMENT DEMANDER CETTE INDEMNISATION ?

La requête

Vous devez adresser vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat, une demande signée, par lettre recommandée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou du Tribunal de Grande Instance qui a jugé votre affaire.

Vous pouvez aussi déposer votre demande directement au Greffe de la Commission.
Modèle de requête à télécharger (pdf) sur site du ministère de la Justice.

Les principaux renseignements à fournir

• Le montant de l’indemnité que vous réclamez.

• Votre état civil complet : photocopie de votre carte d’identité, de résident ou titre de séjour.
Si vous n’êtes pas la victime directe, vous devez justifier de votre lien de parenté avec celle-ci.

• Photocopie de votre livret de famille.

• La date, le lieu, les circonstances de l’infraction : joindre le récépissé du dépôt de la plainte ou référence de la plainte.

• La copie du jugement du tribunal qui a éventuellement jugé les auteurs de l’infraction ou la décision de classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République,

• La nature de vos blessures, vos certificats médicaux, vos arrêts de travail.

• Les sommes déjà reçues : indemnités maladie, remboursements de la sécurité sociale pension d’invalidité, indemnité versée par des compagnies d’assurance…etc.

• Les justificatifs de vos frais non remboursés.

• Uniquement pour le cas n° 2 (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dégradation, destruction, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois), votre avis d’imposition de l’année précédant l’infraction, ainsi que ceux des années suivantes et de l’année où la demande d’indemnisation est présentée.

Comment va se dérouler la procédure ?

 La procédure amiable d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des Victimes

Après avoir vérifié les conditions de recevabilité, le greffe de la commission transmet votre demande au Fonds de Garantie des Victimes (c’est l’organisme qui vous versera l’indemnité).

Le Fonds de Garantie des Victimes dispose d’un délai de mois pour vous répondre. Il peut :

• Vous opposer un refus motivé ; votre demande sera alors examinée par la Commission.

• Vous présenter une offre d’indemnisation. Vous pourrez alors :

Accepter l’offre d’indemnisation et dans ce cas, le Fonds de Garantie des Victimes transmettra le constat d’accord au Président de la commission pour homologation.
Transiger avec le Fonds de Garantie si l’offre ne vous paraît pas suffisante, afin de parvenir à un accord.
Refuser l’offre d’indemnisation et dans ce cas, vous notifierez par courrier ce refus au Fonds de Garantie des Victimes et au Président de la Commission, pour que l’instruction de votre demande se poursuive devant la Commission.
 Si vous ne répondez pas à l’offre du Fonds de Garantie des Victimes dans les 2 mois, votre silence sera assimilé à un refus. Votre demande sera alors examinée par la Commission.

 La procédure devant la Commission :

• Par lettre recommandée, vous serez convoqué(e) à une audience devant la Commission.

• Vous recevrez, avant l’audience devant la Commission, les observations (les conclusions) du Fonds de Garantie des Victimes. Ce Fonds de Garantie des Victimes est l’organisme qui vous versera l’indemnité accordée par la Commission.
Ces observations ne sont qu’un avis et non une décision, et vous pouvez y répondre.

• À l’issue de l’examen de votre demande, la Commission vous fera parvenir sa décision par lettre recommandée dans un délai de un mois environ après l’audience.

Sachez aussi que :

• La victime peut demander au Fonds de Garantie de lui allouer une provision (avance à valoir sur l’indemnisation définitive), notamment pour faire face à des pertes de salaire ou à des dépenses de santé.

• Le droit à indemnisation peut être exclu ou réduit si la Commission retient une faute de la victime.

• Les victimes ou le Fonds de Garantie peuvent contester la décision de la Commission en faisant appel dans un délai de 1 mois à partir de la réception de cette décision. Votre demande sera alors examinée à nouveau par la cour d’appel.
Attention, vous devrez engager des frais pour cette nouvelle procédure.

• La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’est pas concernée par l’indemnisation des victimes d’attentats, d’accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985 ou d’accidents de chasse.
Ces victimes relèvent d’un régime d’indemnisation particulier.

La procédure civile

Vous pouvez engager une procédure devant un tribunal civil (tribunal d’instance ou de grande instance), pour mettre en cause la responsabilité civile de l’auteur responsable de votre dommage.
Cette action doit être intentée dans les 10 ans à compter de la date de votre dommage.