PAV-CLAVIF

12 rue Charles Fourrier
75013 PARIS

Victime d’une infraction pénale… vous souhaitez porter plainte.

Comment faire valoir vos droits ?

Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez :
* déposer une plainte simple
* déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction
* par une citation directe

Le dépôt d’une plainte simple

Vous êtes victime d’une infraction pénale :
o un crime (attentat, meurtre, viol, etc.),
o un délit (violences, vol, escroquerie, destruction ou dégradations volontaires, etc.),
o une contravention (violences légères, injures, etc.).

Et vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel…

Vous souhaitez saisir la Justice.

Vous pouvez déposer une plainte :
o dans un commissariat de police,
o dans une brigade de gendarmerie,
o par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de n’importe quel service de police ou de gendarmerie, même s’il n’est pas territorialement compétent.

Si vous déposez une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, un récépissé de plainte doit vous être remis, ainsi que la copie de votre procès-verbal de déposition si vous en faîtes la demande.

ATTENTION : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription) : à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Si vous avez été blessé(e) à la suite de l’infraction

Si vous avez subi des violences, une agression sexuelle, ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, les services de police ou de gendarmerie vous remettent un document appelé réquisition, et vous proposent de vous rendre dans le service de médecine légale d’un hôpital (dans certains départements cette unité peut porter un nom différent : Unité Médico-Judiciaire, Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judiciaire, Unité de Consultations Médico-Judicaires, Urgences Médico-Légales,…).

En vous rendant dans un service de médecine légale, vous serez reçu(e) par un médecin qui procédera à un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical vous sera remis ou sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.

Dans les cas où le certificat médical vous est remis, très souvent, vous devrez le rapporter au commissariat ou à la gendarmerie, afin qu’il soit joint à votre plainte. (Il vous est conseillé d’en garder une photocopie).

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique, le cas échéant, le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T.).
Ce certificat médical ne constitue pas un arrêt de travail.

Si votre état de santé nécessite des soins immédiats, vous serez alors dirigé vers le service des urgences de l’hôpital ou votre médecin traitant.

Quelle est la différence entre l’I.T.T. et l’arrêt de travail ?

· L’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) : Elle évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul, etc.
L’I.T.T. permet à la justice de connaître la gravité de vos blessures et de qualifier l’infraction pénale.

· L’arrêt de travail : Il est différent de l’Incapacité Totale de Travail car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être délivré par votre médecin traitant ou par un médecin du service des urgences d’un hôpital.

ATTENTION : Il n’existe pas d’Unité Médico-Judiciaire dans tous les départements. Le commissariat ou la gendarmerie où vous avez porté plainte vous demandera alors d’aller consulter un médecin (à l’hôpital éventuellement) pour qu’un certificat médical vous soit délivré, décrivant la nature de vos blessures et mentionnant une I.T.T.

La suite de la plainte

Après enquête, les services de police ou de gendarmerie, transmettent votre plainte au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. Le traitement de votre plainte pourra alors prendre quelques jours, voire quelques mois, selon les nécessités de l’enquête.

Le procureur de la République est le seul à décider de la suite à donner à votre plainte et vous tiendra par la suite informé(e) de sa décision.

Le procureur de la République peut décider dans un délai de 3 mois:

· De poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le Tribunal compétent. Vous serez avisé(e) de la date de l’audience au cours de laquelle l’auteur sera jugé.

· D’ordonner une mesure alternative aux poursuites devant le Tribunal, comme par exemple une médiation pénale (Avant sa décision définitive, le procureur peut vous inviter à vous présenter devant un médiateur pénal, s’il lui apparaît que cette mesure amiable peut vous permettre de trouver un accord avec l’auteur, de réparer le dommage que vous avez subi et de faire cesser l’infraction). Il existe d’autres mesures alternatives aux poursuites ordonnées à l’encontre de l’auteur, et pour lesquelles vous ne serez pas forcément avisé(e) par le procureur, tels qu’un rappel à la loi, une injonction de soins, une composition pénale, etc.

· D’ouvrir une information judiciaire (cette procédure est obligatoire si vous avez été victime d’un crime). Un juge d’instruction sera alors désigné.

· De classer sans suite votre plainte : par exemple si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie.

Le procureur peut alors vous adresser un avis de classement sans suite.
Il pourra revenir sur sa décision, jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’infraction, notamment en cas d’éléments nouveaux portés à sa connaissance.

Vous pouvez contester la décision de classement sans suite en formant un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d’appel dont dépend le procureur de la République. Il vous suffit pour cela de lui adresser un courrier auquel vous joindrez une copie de l’avis de classement sans suite. Le procureur général se fera alors communiquer la procédure et prendra connaissance de votre affaire. Il donnera ensuite des instructions au procureur de la République en vue d’engager des poursuites contre l’auteur des faits ou d’ordonner un nouveau classement sans suite.

Vous pouvez également engager un procès pénal (plainte avec constitution de partie auprès du doyen des juges d’instruction ou citation directe) ou un procès civil. Ces deux procédures peuvent engendrer des frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

Si vous avez porté plainte auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie, et que dans le délai de 3 mois imparti au procureur de la République, celui-ci n’a pas rendu sa décision ou a décidé de classer l’affaire sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, en lui adressant une lettre simple.
S’il s’agit d’un crime ou d’un délit de presse (cf. loi 1881), vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans attendre l’écoulement du délai de 3 mois.

Le Juge d’Instruction fixe le montant d’une somme d’argent dite consignation, que vous êtes obligé(e) de verser, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d’argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.

La citation directe

C’est l’acte par lequel la victime partie civile demande à l’auteur des faits de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention. Il faut que les faits soient suffisamment avérés et que toutes les preuves de l’infraction soient apportées pour que la procédure puisse aboutir.

Dans le cas particulier de cette procédure, vous aurez à verser une somme d’argent, appelée consignation, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d’argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.