PAV-CLAVIF

12 rue Charles Fourrier
75013 PARIS

Vous êtes victime de violences conjugales

QU’EST CE QUE LA VIOLENCE CONJUGALE ?

Elle se définit comme un processus au cours duquel une personne exerce des actes de violence contre son (sa) partenaire ou son conjoint dans le cadre d’une relation privée.
Cette violence peut être :
> Physique : coups, gifles, agression sexuelle, viol…
> Verbale : menaces, injures…
> Psychologique : mépris, humiliations, pressions…
> Economique : privation d’argent, vol…

QUE DIT LA LOI ?

Le code pénal reconnaît la particulière gravité des violences au sein du couple.
L’article 222-13-6° crée un délit spécifique de violence lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ayant entraîné ou pas, une incapacité totale de travail (ITT).

Ce texte s’applique quelle que soit votre situation marié(e), pacsé(e), en concubinage ou non, même en cas de résidence séparée.

QUE FAIRE ?

Ne restez pas seul(e) !

Vous pouvez en parler et faire valoir vos droits auprès :
> De la police ou d’une gendarmerie,
> D’un avocat,
> D’une assistante sociale,
> D’une association d’aide aux victimes,
> D’une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE…

La plainte enclenche une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale de l’auteur des violences.

Où porter plainte …

> Au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.
> Auprès du Procureur de la République par un courrier adressé au Tribunal de Grande Instance.
> Cette plainte peut aussi être établie par un avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander une aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance.
Renseignez-vous…

Si vous ne souhaitez pas déposer une plainte,

Vous pouvez faire enregistrer auprès d’un service de police une déposition sur le registre de « main courante », soit dans une gendarmerie ; vos déclarations seront consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires.

Ces formalités n’entraînent pas de poursuite judiciaire contre l’auteur ; mais elles seront utiles, si vous envisagez de donner une suite à cette situation de violence ou demander le divorce.

Dans tous les cas, faites pratiquer un examen médical auprès :

> D’un service d’urgence de l’hôpital le plus proche
> Chez un médecin

L’examen est nécessaire :
> Pour faire constater les coups, les blessures et le traumatisme psychologique
> Pour établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT) que vous ayez ou non une activité professionnelle…

En cas d’urgence…

Vous avez le droit de partir du domicile commun en emmenant vos enfants avec vous

* Vous pouvez vous réfugier chez des amis, dans la famille ou à l’hôtel.
Les services sociaux de votre commune peuvent aussi vous apporter une aide dans la recherche d’un foyer.

* Signaler votre départ au moyen d’une déposition de « main courante » auprès d’un service de police ou d’une gendarmerie.

* Emporter vos affaires personnelles et celles de vos enfants ainsi que les papiers officiels (carte d’identité ou carte de séjour, livret de famille, carte de sécurité sociale…) et les documents importants tels que chéquiers, carnet de santé, bulletins de salaire, déclaration fiscale, factures, quittances de loyer…

* N’oubliez pas les éléments de preuve des violences :

* certificats médicaux
* témoignages des proches (écrits, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité)
* récépissé de dépôt de plainte
* date et numéro d’enregistrement de la main courante.

Vous pouvez demander l’éloignement du domicile du conjoint violent :

* Il s’agit d’un Référé-Violence, permettant Si vous être marié avec le conjoint violent et que vous avez des preuves des violences (cf. plainte ou avis à victime), d’engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales afin d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal.

* Cela permet également d’organiser la vie des enfants (droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…)

* Il s’agit de mesures provisoires, qui deviendront caduques si dans les 4 mois de leur prononcé aucune demande de divorce ou de séparation de corps n’a été introduite.